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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 18
Versions de la disposition
18. Sont notamment incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:
1° le fait de solliciter ou de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, ou le fait d’associer son statut de membre du Tribunal à de telles activités;
2° le fait de participer à des œuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant le Tribunal;
3° le fait de donner des conseils ou d’agir auprès d’organismes relativement à des matières relevant de la compétence du Tribunal, sauf si de tels conseils ne risquent pas de compromettre l’impartialité ou l’intégrité du membre ou celles du Tribunal;
4° le fait de s’impliquer dans une cause ou de participer à un groupe de pression dont les objectifs ou les activités concernent des matières qui relèvent de la compétence du Tribunal.
En vig.: 2022-12-15
18. Sont notamment incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:
1° le fait de solliciter ou de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, ou le fait d’associer son statut de membre du Tribunal à de telles activités;
2° le fait de participer à des œuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant le Tribunal;
3° le fait de donner des conseils ou d’agir auprès d’organismes relativement à des matières relevant de la compétence du Tribunal, sauf si de tels conseils ne risquent pas de compromettre l’impartialité ou l’intégrité du membre ou celles du Tribunal;
4° le fait de s’impliquer dans une cause ou de participer à un groupe de pression dont les objectifs ou les activités concernent des matières qui relèvent de la compétence du Tribunal.
